La rédaction et la signification des actesActes à l’étranger

Beaucoup plus sécurisée que la notification (envoi d’une lettre recommandée), la signification par Huissier de Justice est la modalité souveraine de transmission des actes et documents.

Comment ça marche ?

La SCP MOYA - TEDDE-MARCOT à Aix-en-Provence (13) réceptionne vos actes et vérifie leur légalité : mentions obligatoires, respect des délais, adresse du destinataire…

Nous prenons également en charge la rédaction de tous vos actes : congés, cessions, oppositions… . Notre étude va ainsi signifier :

Les actes judiciaires,
c'est à dire ceux qui sont remis aux parties dans le cas d'un procès (exemple : une assignation en justice, une signification d'une décision de justice : ordonnances, jugements et arrêts...).

Les actes extrajudiciaires,
c'est à dire ceux qui sont signifiés aux parties dans le cas d'une action juridique (exemple : un congé, une sommation interpellative, les oppositions...).

L’intervention de notre étude contribue à la protection de vos droits par la certification incontestable de la date à laquelle l’acte a été délivré au destinataire, ainsi que par le contrôle systématique du contenu de vos actes et la tenue des délais.

Les actes établis par un huissier de justice sont conservés en minute par ce dernier pendant 25 ans

La signification des actes à l’étranger

Notre étude d’Huissiers a également une grande expérience de la signification internationale.

Comment ça marche ?

Il existe toute une législation évolutive pour les significations à l’étranger, différente pour chaque pays extra- ou intra-communautaire.

La SCP MOYA - TEDDE-MARCOT à Aix-en-Provence (13) se charge de notifier les actes à tous destinataires résidents à l’étranger et se charge de faire traduire les actes le cas échéant.

Ne prenez aucun risque, confiez vos actes à un Huissier de Justice.