Le recouvrement de vos créancesInjonction de payer

Vous êtes confrontés à des impayés ?

En cas de démarches infructueuses, l’Huissier de Justice, de par sa qualité d’Officier Ministériel Public et de professionnel du Droit, constitue un intermédiaire efficace.

La SCP MOYA - TEDDE-MARCOT à Aix-en-Provence (13) prend en charge le recouvrement de vos créances civiles ou commerciales tant pour des particuliers, que pour des entreprises ou des institutionnels.

Recouvrer une créance nécessite une démarche active :

L’Huissier de Justice est doté de moyens importants pour mener à bien le recouvrement, il est le seul à pouvoir poursuivre une procédure de la mise en demeure (amiable) à la saisie de la créance directement sur le compte bancaire du débiteur (judiciaire).

Il pourra aussi, si vous le souhaitez, tenir le rôle de conciliateur en établissant un plan de remboursement ou en favorisant une transaction.

Il pourra également garantir vos droits par des mesures conservatoires.

L’Huissier de Justice est un professionnel très utile pour les entreprises :

Partenaire des entrepreneurs, notre étude vous accompagne quelle que soit votre taille et le montant des créances concernés.

  • Pour toutes factures impayées, ou contestations de factures,
  • Pour la rédaction de protocoles d’accord et transactionnels,
  • Chèques et effets de commerce impayés…

Pour les particuliers :

  • Reconnaissances de dettes
  • Loyers et charges
  • Prestations compensatoires…

La procédure d’injonction de payer

Cette procédure est utilisée fréquemment pour recouvrer vos créances de nature civile et commerciale (article 1405 du Code de Procédure civile), elle répond à un double objectif de simplicité et de célérité.

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire, elle est initiée par le dépôt d’une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente.

Le juge prendra sa décision au vu des informations et des justificatifs fournis. Vous ne serez donc pas convoqué à une audience, pas plus que votre débiteur.

Si votre requête est justifiée, le juge l’acceptera et il rendra une ordonnance d’injonction de payer.

Notre Étude va signifier l’ordonnance ainsi que la requête au débiteuret dès lors que ce dernier ne forme pas opposition dans le délai imparti, l’ordonnance deviendra définitive et nous procéderons au recouvrement forcé de la créance .

L’importance des pièces justifiant votre créance :

Contrat, devis, facture, bon de commande, bon de livraison… tous ces justificatifs sont à conserver. Il s’agira de nous les remettre lors de l’ouverture de votre dossier afin de les produire dans le cadre des procédures judiciaires et obtenir gain de cause.

Nos « plus »

  • Vous êtes informé en temps réel de nos actions grâce à la dématérialisation des échanges,
  • Les reversements des disponibles sont automatisés (sécurité renforcée dans le transfert des sommes d’argent…).

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