Mesures conservatoires par un Huissier Aix-en-Provence Bouches du Rhône 13

« Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits ». Article L. 111-1 Alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution

Il est des situations qui imposent d'agir immédiatement, sans attendre d’obtenir un titre exécutoire, afin de se garantir la possibilité d’une exécution future.

Dans cette perspective, le législateur a prévu la possibilité pour tout créancier de rendre indisponible, à titre de garantie, des biens appartenant au débiteur, au moyen d’une saisie conservatoire.

Les mesures conservatoires constituent des outils redoutables pour protéger ses droits.

Sauvegarder vos droits

Les Huissiers de Justice de la SCP MOYA - TEDDE-MARCOT vont ainsi pouvoir mettre en œuvre une mesure conservatoire, lorsque, d'une part, votre créance parait fondée en son principe et, d'autre part, il existe des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (Article L.511-1 CPCE).

Dès la mise en place de la mesure conservatoire le débiteur ne peut plus accomplir d’actes visant à dissimuler son patrimoine ou agir avec négligence.

Nature des mesures mises en œuvre par l’Huissier

Les Huissiers de Justice de la SCP MOYA - TEDDE-MARCOT peuvent garantir vos droits par des saisies-conservatoire ou par la prise de sûreté judiciaire.

Les saisies conservatoires

Une saisie conservatoire peut concerner des biens meubles corporels, de créances, des droits d’associés et valeurs mobilières…

Les sûretés judiciaires

Elles peuvent avoir pour assiette les immeubles (hypothèques) et les fonds de commerce (nantissement). Les biens ainsi grevés restent disponibles, mais la sûreté est opposable aux tiers si elle a été régulièrement publiée.


Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l’issue de la procédure.
(article L. 512-2 CPCE)