L'exécution de vos décisions de justicepar un Huissier Aix-en-Provence Bouches du Rhône 13

« Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ». Article L 111-1 Alinéa 1 CPCE

Dernier maillon de la chaîne judiciaire, les Huissiers de Justice ont pour mission de faire appliquer concrètement une décision de justice ou un titre exécutoire (article L 111-3 code des procédures civiles d’exécution).

Comment l’Huissier procède-t-il ?

Les Huissiers de Justice de la SCP MOYA - TEDDE-MARCOT s’assurent de détenir toutes les pièces nécessaires à l’exécution (original de la décision de justice, l’acte de signification).

Pour exercer cette mission nous procédons à des recherches visant à déterminer avec exactitude les éléments du patrimoine du débiteur.

Les procédures civiles d'exécution

Les mesures à la disposition des Huissiers de Justice se composent principalement de saisies qui concernent des éléments différents du patrimoine de votre débiteur.

  • Saisie-attribution :
    Permet de bloquer les fonds sur le compte bancaire de votre débiteur (ou entre les mains d’un tiers) correspondant au montant de votre créance, ils vous sont ensuite remis.
  • Saisie vente :
    Permet de dresser l'inventaire des biens mobiliers appartenant au débiteur et les faire vendre aux enchères.
  • Saisie immobilière :
    Permet de procéder à la saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
  • Saisie des rémunérations :
    Autorise un créancier à être directement payé de sa créance en recevant une fraction des rémunérations ou indemnités perçus par le débiteur.
  • Saisie des droits d’associés-valeurs mobilières :
    Les obligations ou valeurs mobilières saisies entre les mains des tiers émetteurs sont cédées et vous êtes désintéressé sur le prix de leur cession.
  • Saisie des véhicules :
    L’huissier peut immobiliser et faire enlever le véhicule du débiteur peu importe où il est stationné.
  • Saisie appréhension :
    Un bien peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.
  • Expulsion - Evacuation :
    Permettent, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.


La SCP MOYA - TEDDE-MARCOT assure l’exécution de vos décisions de justice sur l’ensemble des départements des :

BOUCHES-DU-RHÔNE (13) - VAR (83) - ALPES-MARITIMES (06) - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (04).