Les congés locatifs par un Huissier Aix-en-Provence Bouches du Rhône 13

Les règles encadrant les congés ne supportent aucun aléa, ne prenez aucun risque sécurisez vos congés en vous adressant à un Huissier de Justice.

La SCP Moya - Tedde-Marcot Huissiers de Justice à Aix-en-Provence en Bouches du Rhône (13) à Aix-en-Provence en Bouches du Rhône (13) s’attèle à la rédaction et à la signification (lien vers page dédiée) de votre congé quel que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel ou rural).

Le bail d’habitation

Congé par le bailleur

Le bailleur à la différence du locataire doit impérativement motiver son congé et respecter un formalisme strict.

Les motifs de congé du bailleur sont restreints, il ne peut donner congé que pour :

  • Vendre
  • Habiter
  • Motifs légitimes et sérieux (impayés, troubles de voisinage, travaux… )

Pour que le congé du bailleur soit régulier, un délai de six mois (trois mois pour une location meublée) au moins doit s'être écoulé entre la date de remise du congé au locataire et le terme du contrat de location.

À défaut, le contrat de location sera reconduit tacitement.

La rédaction et la signification de votre congé par un Huissier de Justice vous évite toute déconvenue quant au contenu et aux délais de remise de l’acte.

Congé par le locataire

Dans le cadre de la location de logement vide le préavis à respecter pour le locataire qui souhaite partir est de trois mois (un mois pour une location meublée). Il peut cependant être d’un mois dans un certain nombre de cas.

Cependant, le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés à l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 doit préciser le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi du congé ; à défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Quid du congé commercial ?

Pour mettre fin à un bail commercial, certaines formalités notamment en termes de délais, doivent être respectées.

Résiliation du bail commercial

Le bailleur :

À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Pour être valable, le congé du bailleur doit être obligatoirement donné par acte d’huissier de justice (article L 145-9 du Code de commerce) et respecter un délai de préavis de six mois avant l’échéance du bail. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

L’acte de congé doit contenir les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.


Le preneur :

Au cours du bail, le preneur peut signifier son congé au bailleur six mois au moins avant le terme du bail commercial ou à la fin de chaque période triennale.

Après le terme initial du bail, le preneur peut délivrer un congé au moins six mois avant le dernier jour du trimestre civil.

La SCP Moya - Tedde-Marcot Huissiers de Justice à Aix-en-Provence en Bouches du Rhône (13) à Aix-en-Provence en Bouches du Rhône (13) rédige et délivre également les congés pour un bail professionnel, rural…


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